Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SO’VITAL et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services et de formations. Toute prestation accomplie par SO’VITAL implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client (aussi appelé l’apprenant) est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant l’achat de toute prestation proposée par SO’VITAL. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SO’VITAL. SO’VITAL et le Client sont ci-après appelés ensemble la ou les «Partie(s)».

2. Identification du prestataire

SO’VITAL

Représentée par Sophie Hébert-Delaunay, Naturopathe & Formatrice pro

Siège social à : La Lèverie, 21 route de la Vallée 50410 Montabot

Téléphone : 06 75 33 42 22

Courriel : sophie @sovital.fr

SIREN 811 697 572 RCS Coutances

Membre du syndicat des naturopathes OMNES sous le numéro 1456

Pour les prestations de conseils et formations :

SIRET 811 697 572 00022

Adresse de l’agence : 23 place de la République 14000 Caen

Contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de l’assurance AXA / M CIBRARIO-LELIO ET M RUBOD dans le cadre du contrat d’assurance N° 6368877604, sous le numéro Adhérent OMNES n° 1456 pour une activité de NATUROPATHE A TITRE PRINCIPAL à savoir :

▪ Régimes et hygiène alimentaire et compléments alimentaires

▪ Conseils et techniques liées à l’hygiène de vie (sauna, hammam, gestion du sommeil, des rythmes de vie)

▪ Utilisation des outils du règne végétal, minéral et animal (tisanes, compléments alimentaires, huiles essentielles, aromathérapie, phytothérapie)

▪ Massages toutes techniques y compris drainage lymphatique

▪ Techniques réflexologiques manuelles ou avec appareillages (réflexologie plantaire, corporelle, du visage, endonasale, auriculothérapie)

▪ Techniques respiratoires (bol d’air jacquier, ionisation)

▪ Techniques de bilans naturopathiques notamment l’iridologie, bilans énergétiques et de vitalité avec ou sans appareillages, morphopsychologie

▪ Exercices physiques selon diverses techniques et méthodes

et exerçant à titre accessoire des pratiques complémentaires et/ou alternatives.

Sophie Hébert-Delaunay déclare :

▪ Ne pas avoir connaissance d’évènements susceptibles d’engager sa responsabilité au cours des 5 dernières années.

▪ Qu’elle a suivi une formation validante et est titulaire d’un diplôme ou de certificats français ou étrangers (niveau de cursus obligatoire de 1200 h minimum de formation théorique en école)

▪ Qu’elle ne fait aucun acte visé par l’arrêté du 06/01/62 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins

▪ Qu’elle n’a pas pour mission le diagnostic de pathologies, la prescription ou la délivrance de soins visant à traiter une maladie

Sophie Hébert-Delaunay est également formatrice professionnelle enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité : 28500131050 auprès du préfet de région de Normandie. Ses prestations répondent aux 21 critères de qualité de la formation professionnelle exigées par le Datadock et définis conformément au décret qualité de 2015.

Pour les prestations de revente produits :

SIRET 811 697 572 00014

Adresse du siège social : La Lèverie, 21 route de la Vallée 50410 Montabot

Service mis à disposition des clients, avec établissement d’un devis comprenant l’ensemble des informations et références produits, sans aucune obligation d’achat.

3. Informations et prestations offertes

3.1 Services de Conseils et formations

SO’VITAL par le biais de Sophie Hébert-Delaunay, praticienne de santé Naturopathe, accompagne son Client en qualité d’éducateur de santé, dans un cadre de prévention primaire. Elle conseille et éduque son Client sur un ensemble de pratiques visant à aider son organisme à guérir de lui-même, par des moyens exclusivement naturels. La naturopathie consiste donc à renforcer les réactions de défense de l’organisme par diverses mesures d’hygiène (diététique, jeûne, musculation, relaxation, massages, thermalisme, thalassothérapie, etc.) aidées par les seuls agents naturels (plantes, eaux, soleil, air pur, ondes, etc.).

Pour mémoire, la naturopathie contribue ainsi à la promotion d’une santé globale et durable, a pour mission de prévenir la maladie, de conserver la santé, ou de l’optimiser par un mode de vie plus sain. Elle ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle mais la complète, elle s’inscrit en parfaite complémentarité avec les autres pratiques sanitaires, médicales et/ou paramédicales. La naturopathie englobe l’individu sur tous les plans de l’être parce qu’elle suppose que l’humain, dans la globalité et l’« entièreté » qui le caractérisent, peut s’exprimer sur différents plans : physique, énergétique, émotionnel, mental, spirituel, socioculturel et même planétaire (écologie).

SO’VITAL fournit à ses Clients des services désignés comme suit :

▪ Consultations, conseils et suivis en lien avec la naturopathie

▪ Soins de bien-être, impressions de patchs et eaux fréquentielles personnalisées

▪ Divers ateliers, formations, conférences, séminaires, séjours

▪ Programmes en ligne, livres, livres électroniques, et autres médias en lien avec la naturopathie

▪ Articles et dossiers sur ces thématiques

Ces services payants ou gratuits sont destinés à un usage personnel. Certaines prestations peuvent se faire à distance (téléphone, vidéo-conférence ou autres moyens de communication). Chaque service sera présenté le plus clairement possible sur le site internet www.sophiehebertdelaunay.com ou sur des communications courriels, et fera état d’informations précises telles que l’objectif de la prestation, son contenu, les éventuels documents transmis… ainsi que le prix du service.

Services au domicile du Client :

Les services accomplis au domicile du Client font l’objet d’un devis personnalisé afin de comprendre les frais de déplacement et de stationnement jusqu’au domicile du Client.

Services via des partenaires :

La souscription à un service proposé par un partenaire n’engage aucunement la responsabilité de SO’VITAL. Le Client devra se soumettre et accepter les conditions de vente ou d’utilisation des services des partenaires avant tout achat ou inscription. SO’VITAL n’offre qu’un service de mise en relation entre un partenaire et un Client, et peut être rémunéré (commission, cadeau, produits…) pour cet acte.

3.2 Outils d’évaluation

Lors de ses prestations de Conseils, Sophie Hébert-Delaunay peut être amenée à utiliser divers outils d’évaluations pour l’aider dans l’estimation des principaux déséquilibres du corps et des actions à mener en priorité. En l’occurrence, le dispositif de dépistage électro-dermique informatisé fournit une méthode totalement non invasive pour obtenir des informations précieuses sur la façon dont fonctionne le corps. L’objectif principal est de trouver des modèles de stress et de fournir des précisions qui aideront à élaborer un programme visant à rétablir les zones du corps à équilibrer en priorité. Cette

information vient compléter la compréhension globale du fonctionnement du corps, et ne saurait être utile à diagnostiquer quelconque maladie.

Le Client comprend que l’évaluation en dépistage électro-dermique ne fournit pas de diagnostic médical et que Sophie Hébert-Delaunay peut recommander de nouveaux tests médicaux. Si le Client soupçonne qu’il a besoin d’une intervention médicale supplémentaire, il comprend qu’il doit consulter son médecin traitant. Le Client donne son accord pour que Sophie Hébert-Delaunay l’évalue avec son dispositif de dépistage électro-dermique et autres équipements ou tests. Le Client comprend que Sophie Hébert-Delaunay ne devient pas son médecin traitant et que Sophie Hébert-Delaunay lui donnera des renseignements sur lui-même et fera des recommandations fondées sur le dépistage. Sophie Hébert-Delaunay ne posera pas de jugements sur les médicaments prescrits et il est de la responsabilité du médecin traitant d’apporter des modifications aux médicaments prescrits. Toute décision de donner suite au programme recommandé est une décision que le Client doit prendre lui-même et il en dégage sa praticienne de santé Sophie Hébert-Delaunay.

Le Client accepte de donner à sa praticienne un échantillon de ses cheveux, à la demande de Sophie Hébert-Delaunay, pour effectuer l’évaluation en dépistage électro-dermique, ou d’éventuels tests complémentaires.

3.3 Formations

Sophie Hébert-Delaunay propose des formations dont les descriptions, durées et modalités de chaque action de formation sont détaillées dans le devis. Chaque formation comprend un accompagnement sur mesure et individuel pour l’épanouissement personnel et indirectement professionnel des apprenants. Certains programmes sont constitués de plusieurs périodes d’engagements à durées déterminées d’un an chacune.

4 Limitation des prestations et responsabilités

Le Client comprend qu’il fait appel aux prestations de SO’VITAL pour apprendre sur la santé naturelle et de meilleures pratiques de style de vie. Il lui sera fourni des informations sur l’alimentation, les suppléments / compléments alimentaires et les herbes, la détoxification comme un guide pour la santé générale. Il comprend que ces informations ne sauraient l’exonérer de ses obligations en matière de suivi médical : les prestations proposées par SO’VITAL ne sont destinées qu’à tenter d’accroître son bien-être et non d’assurer une fonction de surveillance préventive en matière de santé et d’hygiène.

Les prestations de services ne font pas l’objet d’une prise en charge par la Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles de santé offrent un remboursement partiel ou total des prestations de naturopathie. Le Client devra prendre contact avec sa complémentaire santé pour évoquer cette prise en charge avant l’accomplissement du service réalisé par Sophie Hébert-Delaunay.

Les conseils prodigués ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale avec un médecin généraliste, un psychologue, un psychiatre, un diététicien-nutritionniste ou tout autre professionnel autorisé ou conventionné, et tout conseil donné par Sophie Hébert-Delaunay ne doit pas remplacer les conseils de ces professionnels.

Les conseils de Sophie Hébert-Delaunay ne se substituent pas au traitement médical donné, le cas échéant, par le médecin traitant du Client. En effet, le rôle de Sophie Hébert-Delaunay n’est pas de prescrire, de diagnostiquer, de traiter ou de guérir une maladie, une affection ou une autre maladie physique ou mentale du corps humain. Sophie Hébert-Delaunay est un mentor et un guide qui a été formée en santé holistique et naturopathique pour aider les Clients à atteindre leurs propres objectifs de santé en les aidant à mettre en oeuvre des changements de style de vie positifs.

La feuille de conseils transmise n’est pas une ordonnance (il n’est fait aucun diagnostic) mais un conseil en matière d’hygiène de vie sur la base d’un bilan de vitalité personnel.

Les produits conseillés ne sont pas des médicaments mais des aliments ou compléments alimentaires naturels, et ne peuvent en aucun cas remplacer les médicaments prescrits par le médecin du Client.

Le Client reste libre d’évoquer, ou non, tout problème de santé ou tout traitement médical en cours, les conseils n’ayant aucune finalité thérapeutique.

Le Client comprend que SO’VITAL ne saurait être tenu par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement. Sophie Hébert-Delaunay ne garantit nullement l’exhaustivité et l’efficacité de ses conseils et recommandations. C’est pourquoi ses conseils et recommandations doivent toujours être considérées comme des propositions subordonnées à l’acceptation du Client, et à son ressenti du moment, à l’écoute de son corps. Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils qui lui sont prodigués sont librement déterminés par sa praticienne de santé Sophie Hébert-Delaunay et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit par lui ou par tout tiers. Par la suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations. En effet, il prend l’entière responsabilité de sa vie et de son bien-être, ainsi que de la vie et du bien-être de sa famille et de ses enfants (le cas échéant) et de toutes les décisions prises en travaillant avec Sophie Hébert-Delaunay. Il assume les risques d’essayer de nouveaux aliments ou suppléments, et les risques inhérents à faire des changements de style de vie, la responsabilité de SO’VITAL ne pourra être engagée qu’en cas de négligence grave. Il sait que SO’VITAL utilise un dispositif de dépistage électro-dermique informatisé de très haute technologie et sensibilité en bio-résonance qui l’aide à minimiser ces risques et à adapter ses conseils à sa propre biochimie interne.

5. Commande d’une prestation

Le Client garantit être en capacité financière de s’acquitter des prix prévus à l’article 6 et qu’il a pris connaissance du descriptif.

5.1 Commande d’un service

Toute commande d’un service doit être confirmée par Sophie Hébert-Delaunay, par téléphone ou par courriel. L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec son consentement.

Sophie Hébert-Delaunay met à la disposition du Client les conditions générales de vente :

▪ par l’envoi d’un email de confirmation de réservation du service dans lequel se trouve un lien vers le présent document, sur l’adresse courriel renseignée lors de la réservation

▪ par la consultation libre des présentes conditions via le site internet www.sophiehebertdelaunay.com

▪ par la mise à disposition pour lecture au sein des cabinets, sur demande

▪ par la signature en ligne ou en présentiel par tout nouveau Client déclarant accepter ces conditions

Une fois la prestation de service réservée, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 30 jours. Ce délai ne remplace pas le délai mentionné sur les chèques cadeaux.

5.2 Commande d’une formation

La demande de participation à une action de formation se fait en ligne par le biais d’un formulaire spécifique sur le site Internet www.sophiehebertdelaunay.com (session gratuite) ou de l’envoi d’un email à sophie.hebertdelaunay@gmail.com, suivi d’un entretien par téléphone, visioconférence ou en personne avec Sophie Hébert-Delaunay ou avec toute autre personne travaillant pour elle.

La signature des CGV se fait soit en ligne par le biais d’un processus de paiement d’un service bancaire sécurisé comme Lydia, Stripe ou Paypal, soit avec l’envoi des CGV par email à l’apprenant. Dans le premier cas, la société bancaire s’assure que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues par des tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société bancaire en ligne. Dans le second cas, l’apprenant doit promptement envoyer les CGV dument signées à Sophie Hébert-Delaunay afin d’assurer le démarrage du programme. Aucun programme ne pourra démarrer sans l’acceptation pleine et entière des CGV par l’apprenant.

Lorsque la commande est faite au cours d’un entretien avec Sophie Hébert-Delaunay ou avec toute autre personne travaillant pour elle, le présent contrat est réputé formé dès l’accord des Parties sur les caractéristiques essentielles de la prestation et dès le prix payé par l’apprenant. Dans les autres cas, le contrat est réputé formé une fois les CGV signées par l’apprenant et le prix payé par l’apprenant.

Sophie Hébert-Delaunay confirme la commande par un email de confirmation adressé à l’apprenant.

6. Prix

6.1 Prix d’un service

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour du courriel de confirmation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Il n’y a aucun frais de livraison sur les services. Sophie Hébert-Delaunay s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.2 Prix d’une formation

Du fait du caractère sur mesure de chaque action de formation, en fonction de la personne et de ses besoins propres, et de l’adaptation des programmes aux situations de chaque apprenant qui doit en résulter, le prix est communiqué à l’apprenant après entretien. Le prix est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

▪ soit en espèce, remis en main propre, le jour de la prestation de service

▪ soit par chèque bancaire, remis en main propre, le jour de la prestation de service

▪ soit par chèque bancaire envoyé par voie postale pour les prestations à distance (encaissement avant la prestation) et les formations

▪ soit par carte bancaire via l’application mobile Lydia ou Stripe ou Paypal pour les prestations à distance (encaissement avant la prestation) et les formations. Ces sociétés s’assurent que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues par des tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés bancaires en ligne.

▪ soit par virement bancaire vers le Crédit Mutuel CCM ST LO TORTERON, pour le titulaire SO’VITAL, au compte (IBAN) FR76 1548 9047 2200 0461 6350 206 (BIC) CMCIFR2A, pour les prestations à distance (encaissement avant la prestation) et les formations

Sophie Hébert-Delaunay peut concéder une facilité de paiement par l’acceptation d’un règlement en plusieurs chèques bancaires, encaissés de manière échelonnée, et dont les dates d’encaissement sont définies ensemble au moment du paiement. Cet échelonnement ne constitue pas un droit acquis par le Client. Sophie Hébert-Delaunay peut, à tout moment, et pour quelconque raison, encaisser l’ensemble des chèques bancaires.

Le règlement du prix des actions de formation peut être effectué en une fois au début de chaque période d’engagement ou étalé en plusieurs échéances définies à l’avance.

8. Condition de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

▪ L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

▪ L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SO’VITAL par le Client, sans préjudice de toute autre action que SO’VITAL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SO’VITAL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Conditions de facturation des actions de formation :

SO’VITAL adressera au Client les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que SO’VITAL s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par l’apprenant et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi et le cas échéant l’évaluation de l’action pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.

Les heures de formation dispensées par Sophie Hébert-Delaunay sont dues par le Client même à défaut de réalisation des travaux personnels demandés aux apprenants inscrits en formation tels que détaillés dans le programme de formation joint au devis. Les sommes correspondantes seront dues par le Client à titre de dédit et donneront lieu à une facture distincte.

Prise en charge par un OPCO d’une action de formation :

A ce jour, Sophie Hébert-Delaunay est en cours de certification Qualiopi. Aucune demande de prise en charge d’une action de formation auprès d’un OPCO n’est possible avant l’obtention de ce certificat.

9. Clause de recouvrement

Si SO’VITAL était amenée à avoir recours à un mandataire de justice ou à exercer des poursuites judiciaires afin de recouvrer sa créance, le Client se verrait contraint de lui verser une indemnité forfaitaire égale à 7% du montant des sommes exigibles, et ce en plus des dépens directement mis à la charge du Client, et sans que l’indemnité ne puisse être inférieure à 2.000 euros.

10. Droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation applicable aux prestations de services payables en avance

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, le Client comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée à sa demande ou démarrée avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, les prestations effectuées restent dues. Seules les prestations payées et non effectuées seront remboursées.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SO’VITAL procédera au remboursement des sommes dues, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement via un transfert bancaire vers le compte du Client. Lors de sa demande, le Client devra fournir un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une pièce justificative de son identité.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer SO’VITAL de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un appel téléphonique ou d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception). Le Client devra apporter la preuve que Sophie Hébert-Delaunay a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Voici un exemple de demande de droit de rétractation :

Annulation de la commande de prestation de services

Code de la consommation, article L. 221-5

À l’attention de Sophie Hébert-Delaunay – SO’VITAL, La Lèverie, 21 route de la Vallée 50410 Montabot, France

Je vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de ma commande pour la prestation suivante : …………………………………………………………………………………..

Commandée le : ………………………………………………

Nom : ……………………………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………..

À …………………………………………….. le ……………………………………………..

Signature

Pièces jointes : RIB pour le remboursement + Pièce d’identité

11. Résiliation d’une action de formation

En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à Sophie Hébert-Delaunay ou au Client bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

11.1 Cas d’annulation du fait du Client bénéficiaire

En cas d’annulation du fait du Client bénéficiaire à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation, le Client sera tenu de dédommager SO’VITAL en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation :

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le Client bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

11.2 Cas d’annulation du fait de Sophie Hébert-Delaunay

Si Sophie Hébert-Delaunay était exceptionnellement contrainte d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le Client bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de son report.

En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à Sophie Hébert-Delaunay d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celle-ci s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

12. Relation des Parties

Les CGV n’établissent, et ne doivent pas être interprétées comme établissant, aucun lien de subordination de quelque nature que ce soit, ni entre le Client et Sophie Hébert-Delaunay, ni inversement ; les Parties restent des entités autonomes et les CGV ne créent aucun lien organique entre elles.

13. Durée et délai d’exécution

SO’VITAL doit fournir le service ou l’action de formation à la date indiquée au Client au moment de la commande. La durée de chaque prestation est indiquée sur son descriptif ou son devis.

Pour les prestations de services, en cas d’empêchement de l’une ou l’autre partie, le délai de transmission de l’information d’annulation du rendez-vous doit être donné téléphoniquement au moins 48 heures avant l’heure de début de l’exécution du service. Un autre rendez-vous sera alors proposé, SO’VITAL devra exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande initiale.

14. Envoi de documents

La transmission de documents et feuilles de conseil par Sophie Hébert-Delaunay est effectuée :

▪ soit directement lors de la rencontre, en main propre

▪ soit par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du Client

▪ soit par l’envoi postal (pour les personnes ne disposant pas de courriel).

Le délai d’envoi indiqué dans la description du service n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’envoi des documents et feuilles de conseil ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

▪ L’allocation de dommages et intérêts

▪ L’annulation de la commande.

15. Droit de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît et accepte que le contenu des services et formations, en ce qui inclus (sans que cette liste ne soit exhaustive) les textes, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, powerpoint, conseils via téléconférence, ou autres matériels contenus dans les services ou dans les documents distribuées via courrier électronique, l’information produite et présentée par Sophie Hébert-Delaunay, et ses partenaires, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le Client n’est pas autorisé à enregistrer, copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu des services de Sophie Hébert-Delaunay.

16. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents, et données qui leur ont été et/ou leur seront communiqués et dont elles auraient connaissance dans le cadre de leurs relations. Ces éléments confidentiels comprennent les éléments communiqués par d’autres apprenants dans le cadre d’une action de formation.

Les Parties s’engagent, en conséquence, à ne pas divulguer les éléments confidentiels, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les divulguer ou exploiter en dehors de l’exécution des CGV, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre Partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

Les Parties devront en conséquence prendre toutes les dispositions pour que les éléments confidentiels ne soient pas divulgués à des tiers.

Par exemple, le Client ne doit pas parler des cas, des situations ni des difficultés d’un autre Apprenant devant le groupe des Apprenants de la formation, ni à l’extérieur du groupe, ni à personne. Le Client ne doit pas partager les informations confidentielles comme le nom de clients, les chiffres, les noms des personnes de son entourage, le nom de leur entreprise…

Tout manquement à cette obligation entrainera la résiliation unilatérale immédiate de l’ensemble des prestations souscrites, et le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 4.000 euros, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront être demandés par la personne et par Sophie Hébert-Delaunay dont les éléments confidentiels ont été divulgués.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

– qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions

– qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants

– qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles

– ou divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

17. Bonne conduite

En tant que praticienne de santé/coach, le rôle de Sophie Hébert-Delaunay est de :

→ Être pleinement présente lors des rendez-vous et écouter attentivement

→ Servir de garant des engagements et responsabilités prises par le Client pour atteindre ses objectifs

→ Inciter le Client à assumer la responsabilité de sa santé et l’aider à atteindre un niveau supérieur de bien-être

→ Faire des remarques et commentaires honnêtes

→ Créer un plan d’action et un protocole pour retrouver la santé

Le Client s’engage à :

→ Se présenter à l’heure à ses rendez-vous et être pleinement attentif (sans distractions, sans faire autre chose)

→ Donnez 100 % de ses efforts pour suivre son programme

→ Prendre fidèlement les suppléments et autres mesures décidées ensemble

→ Être ouvert et enseignable

→ Effectuer ses paiements à temps

→ Donnez un préavis d’au moins 24 heures pour toute annulation de rendez-vous individuel

→ Utiliser les contenus mis à sa disposition strictement pour ses besoins propres

→ Observer les règles élémentaires de politesse et de savoir-vivre avec l’ensemble des apprenants des programmes et votre praticienne de santé

→ Pour les séances collectives en ligne, allumer sa caméra et être bien éclairé afin d’être bien visible et ainsi créer du lien. Indiquer son prénom, et de manière facultative le nom de famille

→ Ne pas démarcher en direct les autres apprenants des actions de formation

Le respect de ces engagements est une condition déterminante du consentement à travailler ensemble pour Sophie Hébert-Delaunay. Tout manquement à ces obligations peut entrainer la résiliation unilatérale immédiate de toute prestation, selon l’appréciation non contestable de Sophie Hébert-Delaunay, et le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant correspondant à celui de la totalité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours. Si le Client a opté pour un règlement mensuel (voir article 7), cette pénalité est immédiatement exigible à compter de la résiliation de la prestation.

18. Echanges d’information et enregistrements lors des formations

Le Client s’engage pendant toute la durée d’exécution de l’action de formation à répondre à l’ensemble des demandes d’informations de Sophie Hébert-Delaunay. Il s’engage en outre à signaler à Sophie Hébert-Delaunay, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les prestations. Les informations communiquées par le Client devront être précises, exhaustives et actualisées. Si quelque chose ne convient pas ou plus, le Client peut faire des demandes d’ajustements qui seront mises en œuvre dans la mesure du possible.

Le Client s’engage à restituer dans le groupe ce qui se dit sur le groupe hors du groupe, afin d’en parler ensemble : la clarté et l’authenticité sont deux valeurs fondamentales pour garder l’harmonie collective.

Les séances interactives à plusieurs sont enregistrées pour pouvoir les voir ou les revoir. Le Client bénéficiaire accepte d’être enregistré pour l’usage des replays vidéo qui seront mis en ligne dans l’espace de formation pour les apprenants.

19. Force majeure

La responsabilité de SO’VITAL – Sophie Hébert-Delaunay ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

20. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, SO’VITAL propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer gratuitement sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

21. Garanties professionnelles

▪ Certificat de Conseil en hygiène de vie (école de naturopathie ISUPNAT)

▪ Réussite à l’examen fédéral de naturopathie FENA

▪ Affiliation au syndicat des naturopathes de France OMNES

▪ Certificat de Holistic Health Practitioner

▪ Affiliation à la American Association of Drugless Practitioners

▪ Assurance civile professionnelle et juridique AXA / M CIBRARIO-LELIO ET M RUBOD

▪ Déclaration de détention de données personnelles auprès de la CNIL, et mise en oeuvre des obligations légales

▪ A jour de toutes obligations administratives

▪ Formation à la Prévention et Secours Civiques (niveau 1)

▪ Conduite lors des consultations :

o Soutien les parties saines du corps et la capacité d’auto-guérison. Développement d’un corps sain.

o Techniques naturelles, non invasives, pour une durée déterminée

o Les produits et techniques retenus sont le fruit de l’analyse de Sophie Hébert-Delaunay, des objectifs du Client et du dialogue instauré.

o Proposition d’une sélection de plusieurs produits, selon le but recherché, et libre choix du Client en référence au niveau de prix, de biodisponibilité et de praticité du produit, adapté à son mode de vie.

o Aucun acte à visée thérapeutique ou de guérison, uniquement à visée d’harmonisation des fonctions et de l’énergie vitale du corps

o Obligation préalable de diagnostic et traitement par le corps médical conventionnel

o Lettre à destination de médecin traitant sur les observations éventuelles, remise au Client (si nécessaire)

o Respect de la liberté individuelle de pensée, d’opinion et de religion

o Présence d’un représentant légal pour les personnes concernées (personne titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur pour les mineurs ou majeur sous tutelle, ou d’un curateur pour les personnes sous curatelle).

22. Données personnelles

SO-VITAL / Sophie Hébert-Delaunay ne collecte et ne traite les données personnelles relatives au Client que pour le besoin des prestations proposées. Le Client fournit ces données en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire.

Sophie Hébert-Delaunay informe le Client lorsque la fourniture d’une information est obligatoire (notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout simplement afin de pouvoir traiter sa demande ou lui répondre). Si le Client ne renseigne pas ces informations « obligatoires », Sophie Hébert-Delaunay pourrait se trouver dans l’impossibilité de fournir certains services ou de donner suite à la demande ou au formulaire en cause.

Sophie Hébert-Delaunay conserve les données le temps de réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis les archive pour la durée légale de prescription applicable, pour lui permettre de répondre à ses obligations légales, ou à des nécessités probatoires.

Conformément aux textes en vigueur applicables et notamment au Règlement 2016/679, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : sophie@sovital.fr ou par voie postale auprès de SO’VITAL – Sophie Hébert-Delaunay, La Lèverie, 21 route de la Vallée 50410 Montabot. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité avec signature de son titulaire, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en ligne, soit par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Aucune donnée personnelle du Client n’est publiée, échangée, transférée, cédée, confiée ni vendue à des tiers sur un support quelconque sans son accord exprès.

22.1 Consultations – demande de conseils

Les informations sensibles recueillies lors de l’entrevue de la consultation font l’objet d’un traitement papier uniquement. Ces informations sont sécurisées, conservées le temps de la relation contractuelle, et ne sont pas transmises à un tiers. Concernant le dossier papier, son stockage est sécurisé (armoire fermée) et conservé le temps de la relation contractuelle + 10 ans. En fin de relation, le Client doit préciser dans son courrier s’il souhaite récupérer son dossier (envoi postal), autrement il sera détruit physiquement par le feu.

Responsable du traitement des données = Sophie Hébert-Delaunay

22.2 Prestations à distance – interface en ligne

Les informations recueillies par l’interface des formulaires en ligne font l’objet d’un traitement informatique destiné à la transmission d’informations régulières concernant la gestion de la relation Client, le suivi de l’avancée et des améliorations de santé Client lors des formations et/ou l’activité de SO’VITAL – Sophie Hébert-Delaunay.

Les prestataires choisis par Sophie Hébert-Delaunay et intervenant dans la collecte de données personnelles, répondent aux exigences légales européennes en matière de sécurité des données personnelles.

Ils sont :

∙ Zoho (gestion de la relation Client et formulaires de suivi/évaluation)

∙ Stripe, Paypal, Lydia (services bancaires en ligne)

∙ WordPress (site internet)

∙ Teachizy (espace de formation en ligne)

Ces prestataires s’assurent que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues par des tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ces prestataires est entièrement de la responsabilité de ces derniers. Le Client dispose des mêmes droits d’interrogation, accès, modification, opposition, suppression et rectification chez ces prestataires en contactant Sophie Hébert-Delaunay.

23. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre les Clients et SO’VITAL – Sophie Hébert-Delaunay pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun. En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Pour les consommateurs situés dans d’autres pays que la France : sauf dispositions légales impératives contraires, le présent contrat sera régi par la loi française et tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

24. Divers

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord passé entre SO’VITAL et le Client pour ce qui concerne l’utilisation des services, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre le Client et SO’VITAL. Les Parties conviennent que seules ces CGV régissent leur relation. En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle acceptée par le Client, même si ces modifications sont intervenues entre l’acceptation des conditions dans leur forme antérieure et l’exécution de la prestation.

25. Circulation des contrats

Les contrats conclus entre SO’VITAL et les Clients sont conclus intuitu personæ. En conséquence, le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Sophie Hébert-Delaunay.

26. Modification des contrats

Les contrats conclus entre SO’VITAL et les Clients ne pourront être modifiés, en cours d’exécution, que d’un commun accord entre le Client concerné et Sophie Hébert-Delaunay, par voie d’avenant écrit, signé par eux.

27. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

28. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des contrats conclus entre les Clients et SO’VITAL par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des contrats puisse être sauvegardée.

29. Acceptation

En signant les termes de ce contrat, le Client reconnaît qu’il / elle a reçu une copie de cet accord ; qu’il a eu l’occasion de discuter du contenu avec Sophie Hébert-Delaunay et, si désiré, de le faire examiner par son conseil ; et le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite compréhension, qu’il l’agrée expressément et accepte de se conformer aux termes des présentes, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

[ ] Approuvé par le Client lors de sa venue au rendez-vous

[ ] Approuvé par le Client en ligne